Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées par le client auprès de Europrofs sarl (dénommée ci-après la «Société») et à toutes les relations contractuelles/d’affaires qui en découlent, en ce compris toutes les prestations de service accessoires.

Les présentes conditions générales de vente excluent expressément, à défaut d’acceptation écrite de la part de la Société, toutes les conditions générales et particulières d’achat/de vente du client. Dans ce cadre, aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise sans un accord écrit et exprès de la Société.Sauf preuve contraire établie par tout moyen de droit, le client reconnaît expressément avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente pour en avoir reçu un exemplaire au plus tard à l’émission de la première offre de prix de la Société.

Article 2 - Offres - conclusion de la commande

2.1. Les offes de prix sont gratuites
Toute offre émanant de la Société est valable 30 jours calendrier à compter de la date de l’offre. A défaut, pour le client, d’accepter par écrit l’offre de prix à lui émise, l’offre sera considérée comme nulle et non avenue.

2.2. Toute commande sera considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation écrite de l’offre de prix par le client ou par la réalisation effective par les soins de la Société de la livraison du produit/service à l’adresse du client.

2.3. La Société peut considérer comme étant son client la personne qui a transmis la commande à la Société, à moins que celle-ci n’ait signalé expressément agir sur mandat, au nom et pour le compte d’un tiers et à condition que le nom et l’adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à la Société.

2.4. Sauf stipulation contraire, tous les prix donnés par la Société s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Le prix de vente est le prix mentionné dans notre offre de prix. Ce prix de vente est valable pour la durée de validité de l’offre de prix émise par la Société ; à défaut d’acceptation ferme et définitive de l’offre de prix par le client dans ce délai, la Société est libre de modifier son prix de vente.
Pour toute commande d’un montant supérieur à mille euros (1.000€) et sauf dérogation expresse, un acompte de trente pourcent (30%) sera exigé dès confirmation de la commande par le client.

Article 3 - Modification/retrait de commandes

3.1 Toute modification apportée à la commande par le client après acceptation de l’offre de prix émise par la Société emporte nouvelle demande de prix ; en conséquence, la Société ne sera tenue de tenir compte de ces modifications qu’après les avoir acceptées expressément et par écrit, le cas échéant après avoir informé le client par écrit des élais/coûts/honoraires supplémentaires résultant de cette demande de modification. A défaut d’accord entre les parties sur les nouvelles modalités de la commande, la Société ne sera tenue qu’à la commande initiale.

3.2 L’annulation, par le client, d’une commande ferme et définitive, en cours d’exécution ou non par la Société, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% du montant global de la commande avec toutefois un minimum de cent euros hors taxe sur la valeur ajoutée (100€ HTVA). Le cas échéant, le paiement de l’indemnité sera assuré par prélèvement sur l’acompte dont question au point 2.4 ci-avant. La somme de l’indemnité forfaitaire et du montant à facturer pour la partie déjà accomplie de la commande ne pourra jamais dépasser le montant total de la commande.

Article 4 - Exécution des commandes, responsabilité et confidentiatilité

4.1 Sauf convention contraire, la Société pourra, sous sa seule responsabilité, sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable du client.

4.2 La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d’un manquement lui imputable. Nonobstant ce qui précède mais excepté les cas de fraude ou dol, la responsabilité de la Société sera strictement limitée à un montant correspondant au prix global de la commande, ce prix s’entendant hors taxe sur la valeur ajoutée, avec un maximum de mille euros (1.000€) par évènement. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects subis par le client ou par des tiers, tels qu’entre autres, perte économique, perte de bénéfices ou manque à gagner, perte de clientèle et tout autre type de dommage non expressément prévu au sein des présentes et ne résultant pas directement d’une faute imputable à la Société.

4.3 Le client est tenu de nous sauvegarder contre toutes prétentions de tiers qui résultent de l’utilisation du travail livré.

4.4 La société ne sera nullement tenue de l’exécution d’une commande dont le contenu (texte ou image) fourni par le client s’avère illégal/illicite ou immoral, trompeur ou obscène selon l’opinion et les règles observées par la Société, quelle que soit la langue de ce contenu et qu’il soit ou non destiné à être publié sur Internet ou autrement.

4.5 Excepté les cas de fraude, faute intentionnelle ou dol, la Société ne pourra être tenue responsable de la détérioration ou de la perte de documents, d’informations ou de supports d’informations mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution de la commande. Par ailleurs, le client reconnaît expressément et irrévocablement que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant de l’utilisation par le client de technologies de l’information et de moyens de communication modernes.

4.6 L’appréciation de la question de savoir si une commande comporte certains risques de dommages corporels reste entièrement sous la responsabilité du client qui en assumera pleinement et exclusivement les risques, à l’entière décharge de la Société.

4.7. En cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, ayant pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution et/ou la finalisation de la commande, suspendront dans le chef des parties l’exécution des obligations respectivement contractées par chacun ; sont notamment visées les situations d’incendie, accident, épidémie, grève, lock-out, émeute, guerre, menaces ou conséquences d’attentat, embargo, pénurie de matières premières, fait du prince ou décision des pouvoirs publics, ainsi que toute autre circonstance non expressément visée aux présentes mais sur laquelle la Société ne peut exercer aucune influence. Celle des parties qui subira l’évènement en informera l’autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l’évènement retardant ou rendant impossible l’exécution de ses engagements. L’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la fin de l’évènement qui la rend impossible ou qui la retarde, étant expressément précisé qu’aucune des parties ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties s’engagent dès à présent à mettre tout en œuvre en vue de réduire les diffcultés/dommages survenant de telles circonstances. Si la force majeure dure plus de 60 jours calendrier, les parties auront le choix entre renégocier l’exécution ultérieure de la commande ou la résilier sans indemnité ni dédommagement à charge de l’une d’elles.

4.8. La Société traitera toutes les informations mises à sa disposition par le client avec la plus stricte confidentialité. La Société contraindra ses collaborateurs à respecter la même confidentialité. Cependant, la Société décline toute responsabilité en cas de violation de cette obligation de confidentialité par ses collaborateurs si elle a pris toutes les mesures raisonnables pour l’empêcher.

Article 5 - Délai, moment et lieu de livraison

5.1. Sauf convention contraire préalable et écrite, les délais d’exécution mentionnés dans les offres de prix ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’impliquent nullement une obligation de résultat dans le chef de la Société. La Société est tenue d’informer le client dès qu’il lui apparaît clairement qu’une livraison n’est pas possible aux jour et heure initialement convenus.

5.2 En cas de dépassement du délai imparti de plus de cinq (5) jours, le client est en droit de retirer unilatéralement sa commande. Cette décision devra être notifiée par écrit à la Société. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit à une indemnité. Tout travail éventuellement déjà accompli sera facturé et mis à la disposition du client

5.3 La livraison est réputée avoir eu lieu au moment de l’envoi du travail commandé par courrier ordinaire, fax, modem, email, etc. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuels problèmes afférents aux envois par courrier ordinaire.

5.4 Pour la création de sites sur Internet, la livraison est réputée avoir eu lieu le jour où le site est devenu disponible sur le média.

5.5 La livraison par courrier ordinaire, fax, modem ou par Internet est gratuite. Les éventuels frais de coursier sont exclusivement à la charge du client.

5.6 Sauf convention écrite préalable, la Société n’est pas tenue de conserver les travaux exécutés après livraison.

Article 6 - Honoraires et paiement

6.1 Tous les montants/prix communiqués par la Société s’entendent hors Taxe sur la Valeur Ajoutée.

6.2 Les commandes sont réputées avoir été passées au siège de la Société et les factures y afférentes sont payables au même endroit, nettes de tous frais quelconques et sans escompte, sauf indication contraire et expressément mentionnée sur le bon de commande et confirmée sur la facture.

6.3 Les factures doivent être entièrement acquittées au plus tard 10 jours ouvrables à compter de la date de la facture, dans la devise dans laquelle la facture est libellée, sauf convention expresse écrite contraire. 

6.4 En cas de non paiement à l’échéance du montant de la facture, celui-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, productif d’un intérêt de retard calculé au taux de 12% l’an jusqu’au jour du paiement effectif ; en outre, le client sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 15% du montant en principal de la facture, avec un
minimum de 125 EUR par facture. Des frais de dossier pour un montant de treize euros (13 EUR) pourront également être réclamés au client en cas de rappel de la Société pour non paiement à l’échéance de la facture. Tout paiement effectué par le client s’imputera en priorité sur les frais de dossier et indemnités forfaitaires éventuels, ensuite sur les intérêts de retard échus et enfin sur le montant en capital de la facture.

6.5. En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, la Société sera en droit d’invoquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme d’autres factures non encore à échéance, de sorte que la totalité des factures encore ouvertes au nom du client deviendront immédiatement exigibles et productives d’un intérêt de retard et
d’une indemnité forfaitaire. Dans pareils cas, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toute autre commande en cours jusqu’à complet règlement des montants dus, en principal, intérêts et accessoires, sans pouvoir être ellemême tenue d’une quelconque indemnité envers le client.

6.6 En cas de procédure judiciaire en recouvrement de créances, les frais de recouvrement seront mis à charge du client sur la
base des articles 8 et suivants de la loi du 18 avril 2004 sur les retards de paiements.

Article 7 -  Réclamations et litiges

7.1 Les réclamations ne seront recevables que moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la Société, dans les huit jours calendrier de l’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, le client sera réputé avoir purement et simplement accepté la facture, rendant de ce fait toute contestation tardive irrecevable.

7.2 La formulation d’une réclamation ne libère pas le client de son obligation de paiement.

7.3 Si la réclamation est fondée, la Société corrigera ou remplacera le travail livré dans un délai raisonnable sans pouvoir être tenue au paiement d’une quelconque indemnité Si la Société ne peut répondre raisonnablement aux souhaits de correction, elle accordera une réduction sur le prix de la commande, sans autre dédommagement envers le client.

7.4 Le client sera déchu de son droit de réclamation si, dans le délai dans lequel il lui est permis de réclamer, il a apporté ou fait
apporter par un tiers des modifications au travail livré ou s’il a transmis ledit travail à un tiers.

Article 8 - Droits d'auteur

8.1 Le client est tenu de sauvegarder la Société contre toutes prétentions de tiers en raison d’une violation prétendue de droits de propriété, de brevets, d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’exécution de la commande. 

8.2 Sauf convention expresse contraire, la Société se réserve le droit d’introduire une plainte pour non respect du droit d’auteur sur toutes les traductions, créations, photos et illustrations, etc. créées par nous. De plus, tous nos travaux restent notre propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits, ni modifiés sous une forme ou un procédé quelconque sans notre accord préalable et écrit de la Société.

Article 9 - Droit applicable

9.1 Tout contrat conclu avec la Société est réputé l’être sous l’empire de la loi Flandre occidentale, seule législation applicable aux relations contractuelles entre la Société et ses clients, nonobstant tout élément d’extranéité en rapport, même direct, avec ladite relation contractuelle.

9.2. Les tribunaux de la Flandre occidentale sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à l’interprétation et/ou l’application des présentes conditions générales de vente. En justice, seule la version en néerlandais des présentes conditions générales fait foi.